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Centre de Formation par Apprentissage

Les droits et obligations des partenaires

Publié le mercredi 1 mars 2017 09:27 - Mis à jour le mercredi 1 mars 2017 09:27

L'entreprise

Elle doit :

Déposer une "Déclaration en vue de la formation d'apprentis" auprès du Service Départemental de l'Inspection du Travail, par laquelle elle s'engage à mettre en ouvre tous les moyens "... de nature à permettre la formation d'apprentis dans les conditions satisfaisantes."

Signer les liasses du contrat et les transmettre au CFA dans les meilleurs délais.

Effectuer les déclarations obligatoires afin que l' apprenti bénéficie des lois sociales en vigueur.

Respecter les dispositions légales et conventionnelles concernant les conditions de travail et de rémunération.

Elle bénéficie :

D'exonérations de charges sociales.

D'aide provenant du conseil Régional, pour les entreprises du secteur privé uniquement (aide à l'embauche, indemnité de soutien à l'effort de formation et indemnité pour le suivi d'une formation au tutorat des Maîtres d'Apprentissage).

Pièces jointes
Aucune pièce jointe